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Un délégué syndical d’établissement ne peut être désigné que s’il appartient à l’établissement au sein duquel il est désigné, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/03/2021.
• Un syndicat désigne un salarié en qualité de délégué syndical le 21/05/2019. La société saisit le Tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette...
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