CSE : l’accord préélectoral n’a pas à prévoir le rattachement des électeurs à leurs bureaux de vote

Les électeurs d’une élection professionnelle doivent être informés du bureau de vote auquel ils sont rattachés lorsque plusieurs bureaux sont installés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/03/2021. Néanmoins, cette information ne doit pas nécessairement figurer dans le protocole d’accord préélectoral.

• Un protocole d’accord préélectoral est conclu le 25/07/2018 entre l’employeur et les organisations syndicales. Le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE est organisé le 04/12/2018. La CGT saisit le Tribunal d’instance d’une requête en annulation du protocole préélectoral et des élections.

• Le Tribunal fait droit à sa demande. Il rappelle l’article 17 du Code électoral, selon lequel une liste électorale est établie par bureau de vote. Il…