CSE : l’accord préélectoral n’a pas à prévoir le rattachement des électeurs à leurs bureaux de vote

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°211056 - Publié le
Cass. soc., 03/03/2021, n° 19-22 944 -

Les électeurs d’une élection professionnelle doivent être informés du bureau de vote auquel ils sont rattachés lorsque plusieurs bureaux sont installés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/03/2021. Néanmoins, cette information ne doit pas nécessairement figurer dans le protocole d’accord préélectoral.

• Un protocole d’accord...

Cass. soc., 03/03/2021, n° 19-22 944 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants