CSE : l’accord préélectoral n’a pas à prévoir le rattachement des électeurs à leurs bureaux de vote
Les électeurs d’une élection professionnelle doivent être informés du bureau de vote auquel ils sont rattachés lorsque plusieurs bureaux sont installés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/03/2021. Néanmoins, cette information ne doit pas nécessairement figurer dans le protocole d’accord préélectoral.
• Un protocole d’accord...

