Égalité femmes-hommes : modalités sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération (JO)

• Définir les modalités de publication des niveaux de résultat et des résultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

• Définir les modalités de fixation et de publication des objectifs de progression et des mesures de correction et de rattrapage.

Telles sont les principales dispositions du décret no 2021-265 du 10/03/2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et portant application de l’article 244 de la loi no 2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021, publié au JO le 11/03/2021.

Le texte est pris pour l’application de l’article 244 de la loi du 29/12/2020 de finances pour 2021 et s’adresse…