Dispense d’activité : le salarié a droit au paiement de ses heures de délégation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°210756 - Publié le
Cass. soc., 03/03/2021, n° 19-18 150 -

Le salarié en dispense d’activité peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors de son temps de travail théorique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/03/2021. Pour déterminer le temps de travail théorique du salarié, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s’il avait travaillé.

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Cass. soc., 03/03/2021, n° 19-18 150 -

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