Bulletins de paie dématérialisés : application pour FEi et pour Réseau Canopé (JO)

La remise aux agents publics du bulletin de paie, sous forme électronique et sa conservation tout au long de leur carrière dans un espace numérique propre créé et administré par la DGFIP comme le prévoit le décret n° 2016-1073 du 03/08/2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires, s’applique désormais aux fonctionnaires et agents contractuels de l’État, rémunérés par FEi (France Éducation international) et par Réseau Canopé à partir du 01/04/2021.

Tel est l’objet de l’arrêté du 19/02/2021 portant application pour FEi et pour Réseau Canopé de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 03/08/2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support…