Une clause de non-concurrence en l’absence de risque de concurrence ne protège pas la société

Une clause de non-concurrence, prévoyant une interdiction de concurrence dans un secteur sans risque de concurrence, n’a pas pour objectif de protéger les intérêts de la société et est sans objet, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/02/2021.

• Une salariée est embauchée le 01/10/1993 par son père, en qualité d’adjointe de courtier...