Une clause de non-concurrence en l’absence de risque de concurrence ne protège pas la société

Une clause de non-concurrence, prévoyant une interdiction de concurrence dans un secteur sans risque de concurrence, n’a pas pour objectif de protéger les intérêts de la société et est sans objet, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/02/2021.

• Une salariée est embauchée le 01/10/1993 par son père, en qualité d’adjointe de courtier mandataire de la société Française des jeux. Une clause de non-concurrence est insérée au contrat de travail le 20/12/2010. La salariée est transférée à une autre société, reprenant l’activité de courtier. Elle est licenciée le 27/04/2015. Elle saisit le CPH afin d’obtenir la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que la clause de non-concurrence n’a pas d’objet et n’est donc pas valable…