Harcèlement sexuel : sanctionner le salarié coupable avec un avertissement n’est pas suffisant

Un employeur manque à son obligation de sécurité de manière suffisamment grave lorsqu’il sanctionne un salarié coupable de harcèlement sexuel avec un avertissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/02/2021. 

• Une salariée est embauchée le 21/01/1991 en qualité d’attachée commerciale. Elle saisit le CPH le 31/05/2013 d’une demande de résiliation de son contrat de travail. Elle est déclarée inapte à son poste le 22/12/2014. Elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18/02/2015.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que la salariée était harcelée sur son lieu de travail. Elle juge que le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

• La Cour de…