Harcèlement sexuel : sanctionner le salarié coupable avec un avertissement n’est pas suffisant

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°210445 - Publié le
Cass. soc., 17/02/2021, n° 19-18 149 -

Un employeur manque à son obligation de sécurité de manière suffisamment grave lorsqu'il sanctionne un salarié coupable de harcèlement sexuel avec un avertissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/02/2021. 

• Une salariée est embauchée le 21/01/1991 en qualité d’attachée commerciale. Elle saisit le CPH le 31/05/2013 d’une demande...

Cass. soc., 17/02/2021, n° 19-18 149 -

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