Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur qui n’a pas informé le salarié des consignes

Un employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il ne porte pas à la connaissance du salarié, victime d’un accident du travail, les consignes d’un protocole d’accueil liées aux déplacements des différents véhicules au sein des établissements, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/02/2021.

• Un salarié, au volant d’un camion, est percuté par un chariot élévateur alors qu’il se dirigeait vers l’accueil de l’établissement sans emprunter les passages prévus à cet effet. Il est victime d’un accident du travail le 09/11/2012. Cet accident est pris en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle. La victime saisit le TASS afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’employeur a mis en…