Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur qui n’a pas informé le salarié des consignes

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°210306 - Publié le
Cass. 2e civ., 18/02/2021, n° 19-23 871 -

Un employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il ne porte pas à la connaissance du salarié, victime d’un accident du travail, les consignes d’un protocole d’accueil liées aux déplacements des différents véhicules au sein des établissements, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/02/2021.

• Un salarié, au volant d’un camion, est percut...

Cass. 2e civ., 18/02/2021, n° 19-23 871 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants