Allongement du congé paternité : modification du fractionnement, délais de prévenance (projet décret)

• Fixer les délais de prévenance par le salarié de son employeur pour bénéficier du congé de « paternité et d’accueil de l’enfant » qui sera allongé à partir du 01/07/2021 ;

• Fixer les possibilités de fractionnement de sa partie non obligatoire ;

• Allonger sa période de prise de congé à 6 mois (au lieu de 4).

Telles sont les principales dispositions du projet de décret relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’article 76 de la LFSS pour 2021 allonge la durée du congé de paternité d’accueil de l’enfant et le rend pour partie obligatoire. Elle prévoit que le salarié est tenu de prendre au moins 7 jours de congé au moment de la naissance de l’enfant.

L’article L.1225-35 du code du travail porte le congé de paternité et…