Un salarié travaillant illégalement le dimanche ne peut demander que la réparation de son préjudice

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°210163 - Publié le
Cass. soc., 17/02/2021, n° 19-21 897 -

Le salarié travaillant le dimanche dans une société en infraction aux dispositions légales et réglementaires sur le repos dominical ne peut pas demander les contreparties prévues, notamment le repos compensateur, par ces mêmes dispositions, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/02/2021. Il ne peut que solliciter la réparation du...

Cass. soc., 17/02/2021, n° 19-21 897 -

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