Un salarié travaillant illégalement le dimanche ne peut demander que la réparation de son préjudice

Le salarié travaillant le dimanche dans une société en infraction aux dispositions légales et réglementaires sur le repos dominical ne peut pas demander les contreparties prévues, notamment le repos compensateur, par ces mêmes dispositions, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/02/2021. Il ne peut que solliciter la réparation du préjudice subi à raison du travail illégal le dimanche.

• Un salarié est embauché par la société Ikea le 10/10/2002 en qualité d’employé. Il est promu responsable de service le 02/06/2008. Il saisit le CPH de demandes indemnitaires, reprochant notamment à son employeur de l’avoir privé du repos compensateur auquel il pouvait prétendre au titre du travail le dimanche.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle rappelle que les dispositions légales autorisant…