Audiences syndicales dans les TPE (< 11 salariés) : scrutin organisé du 22/03/2021 au 06/04/2021 (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°209989 - Publié le
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esure de l’audience syndicales auprès des salariés des TPE <11 salariés - ©  D.R.

• Fixer le vote électronique du 22/03/2021 à 10 heures au 06/04/2021 à 18 heures ;

• Fixer le vote par correspondance du 22/03/2021 à 10 heures au 06/04/2021 à 18 heures inclus, pour l’envoi des bulletins de vote.

Telles sont les principales dispositions du décret no 2021-233 du 01/03/2021 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin...

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