« Les salariés en convention de forfait en jours peuvent bénéficier de la retraite progressive » (CC)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°209878 - Publié le
Cons. Constit., décision n° 2020-885 QPC du 26/02/2021 -

• L'article L.351-15 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L.3123-1 du Code du Travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci sous conditions.

• En instaurant la retraite progressive, le législateur a entendu...

Cons. Constit., décision n° 2020-885 QPC du 26/02/2021 -

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