Employeurs d’alternants : l’aide exceptionnelle de 5K€/8K€ reconduite jusqu’au 31/03/2021 (décret)

Cette aide exceptionnelle est octroyée pour les contrats d’apprentissage conclus par une :

• entreprise de < 250 salariés, visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins égale au niveau 5 (équivalent niveau BTS et DUT) et niveau ≤ au niveau 7 (équivalent niveau Master 2 et ingénieur) du cadre national de certification professionnelle ;
• entreprises d’au ≥ 250 salariés, visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

• Les contrats de professionnalisation conclus entre le 01/03 et le 31/03/2021 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la 1^ère année d’exécution du contrat versée à l’employeur par l’État.
• L’aide exceptionnelle est attribuée pour un montant à hauteur de :
  • 5 000 euros maximum pour un apprenti de <18 ans ;
  • 8 000 euros maximum pour un apprenti ≥ 18 ans.

Pour un contrat de professionnalisation de salariés âgés de < 30 ans à la date de conclusion du contrat, cette aide exceptionnelle est octroyée à l’employeur par l’État pour la préparation d’un :

• diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (équivalent niveau Master 2 et ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles ;
• CQP (article L. 6314-1 du code du travail) ;
• contrat pro expérimental conclus en application du VI de l’article 28 de la loi du 05/09/2018.

• La gestion des aides est confiée à l’ASP, avec laquelle l’État conclut une convention.
  • L’Agence notifie la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire et l’informe des modalités de versement par le service dématérialisé ;
  • Elle traite les réclamations et recours relatifs aux aides exceptionnelles ;
  • Elle peut demander à l’employeur et à l’opérateur de compétences toute information et document complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d’attribution des aides, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés ;
  • Elle est responsable des traitements de données nécessaires au versement des aides et à la gestion des réclamations et des recours.
  • Les informations collectées pour gérer les aides et assurer les paiements sont transmises aux services du ministère chargé de la formation professionnelle afin d’assurer le pilotage et l’évaluation de l’aide.

• L’aide n’est pas dû en cas de :
  • rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat,
  • suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur au salarié bénéficiaire du contrat, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.
• Les sommes indûment perçues sont remboursées à l’Agence de services et de paiement.

• Les conditions Atteindre un seuil minimum d’alternants dans leur effectif salarié annuel au 31/12/2021 (quota d’alternant) ou être non redevable de la CSA prévue par l’article 1609 quinvicies du CGI et respecter cet engagement en 2022.
  • Pour les entreprises  ≥ 250 salariés qui ne sont pas redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage en application du B du III de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d’au moins 250 salariés. 
  • L’entreprise d’au moins 250 salariés, qui est assujettie à la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241-1 du code du travail et qui est exonérée de la contribution supplémentaire à l’apprentissage mentionnée à l’article 1609 quinvicies du code général des impôts au titre des rémunérations versées en 2021 en application des dispositions prévues aux cinquième à dernier alinéas du I du même article 1609 quinvicies, est réputée satisfaire la condition d’engagement prévue par le présent article.

• L’entreprise qui n’est pas assujettie à la taxe d’apprentissage justifiera d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31/12/2021 apprécié selon certaines modalités. Soit l’ensemble des effectifs suivants représentent au moins 5 % de l’effectif salarié au 31/12/2021 :
  • les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin de ce contrat, les salariés embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue dudit contrat ;
  • les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise mentionné à l’article L. 122-3 du code du service national et les salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche. Ce pourcentage est égal au rapport entre les effectifs relevant du présent a et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

• Soit, pour l’entreprise dont l’effectif salarié annuel en alternance est ≥ 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31/12/2021 et que :
  • soit l’entreprise justifie au 31/12/2021 d’une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année 2020 de l’effectif salarié annuel ;
  • soit l’entreprise connaît une progression au 31/12/2021 de l’effectif salarié annuel relevant des catégories définies et relève d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2021 une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés dans les entreprises d’au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l’année 2020, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord. 

• Pour les entreprises dont l’effectif ≥ 250 salariés à la date de conclusion du contrat pour lequel l’aide est sollicitée et est inférieur à 250 salariés au 31/12/2021, les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d’au moins 250 salariés.

• Pour bénéficier de l’aide, l’employeur ≥ 250 salariés transmet l’engagement, attestant sur l’honneur qu’il va respecter les obligations, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’Agence de services et de paiement. A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due.
• Les modalités de cette transmission peuvent être mises en œuvre par l’Agence de services et de paiement par voie dématérialisée.
• Ces entreprises bénéficiaires adressent à l’Agence de services et de paiement une déclaration sur l’honneur attestant du respect de l’engagement. A défaut, l’Agence de services et de paiement procède à la récupération des sommes versées.