Activité partielle : ajout de 13 secteurs et report au 31/03/2021 des taux de l’allocation (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°209862 - Publié le
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• Prolonger jusqu’au 31/03/2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle ;
• Reporter au 01/04/2021 (au lieu du 01/03/2021) le taux d’allocation de droit commun prévu à l’article D. 5122-13 de 60 % à 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié ;
• Reporter au 01/04/2021 le taux dérogatoire applicable aux secteurs les plus en difficulté mentionnés au 2° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-770 du 24/06/2020 qui passait de 70 % à 60 %, applicables aux secteurs protégés ainsi qu’aux secteurs administrativement fermés ;
• Adapter la liste des secteurs d’activité (dont une majorité d’activité liées au secteur de la montagne) qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle mentionnés dans l’annexe 2 du décret…

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