CDD de mission : mettre à la charge du salarié un équipement n’entraîne pas la requalification en CDI

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°209621 - Publié le
Cass. soc., 17/02/2021, n° 19-14 812 -

La clause d’un contrat de mission, prévoyant que la charge des équipements de protection individuelle pèse sur le salarié, n’entraîne pas la requalification en CDI de l’ensemble du contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/02/2021.

• Un salarié est embauché par contrat de mission du 16/11 au 04/12/2009. Il rompt son contrat le...

Cass. soc., 17/02/2021, n° 19-14 812 -

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