Formations éligibles au FNE : quelques repères pour éviter l’arbitraire (Jean-Pierre Willems)

L’instruction relative à la mise œuvre du FNE en 2021 précise que les actions de formation d’adaptation au poste de travail ne sont pas éligibles aux financements de l’État. En revanche, les compétences qui visent à préserver l’employabilité ou à développer les compétences sont finançables.

Problème : les notions d’adaptation au poste de travail, de capacité à occuper un emploi et de développement des compétences ne sont pas définies par la loi. D’où un risque pour les entreprises et les organismes de formation, d’avoir autant d’interprétations que d’interlocuteurs. Le droit permet toutefois de se doter de quelques repères utiles.

Une analyse de Jean-Pierre Willems pour News Tank.

Que disent les textes ?

C’est l’article L 6321-1 du Code du Travail qui distingue trois catégories…