Fonds de solidarité, BPI : loi ratifiant cinq ordonnances prises avec l’état d’urgence sanitaire

News Tank RH - Paris - Actualité n°209415 - Publié le
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Fonds de solidarité, BPI : loi ratifiant 5 ordonnances prises avec l’état d’urgence sanitaire - ©  D.R.

La loi n°2021-195 du 23/02/2021 publiée au JO du 24/02/2021 ratifie cinq ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23/03/2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : 

• L'ordonnance n°2020-317 du 25/03/2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement...

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