Fonds de solidarité, BPI : loi ratifiant cinq ordonnances prises avec l’état d’urgence sanitaire
La loi n°2021-195 du 23/02/2021 publiée au JO du 24/02/2021 ratifie cinq ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23/03/2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
• L'ordonnance n°2020-317 du 25/03/2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement...

