Licenciement nul en cas d’échéance du terme du contrat de mission requalifié en CDI pendant un arrêt

La rupture d’un contrat de mission d’un salarié en arrêt de travail, en raison de l’échéance de son terme, s’analyse en un licenciement nul lorsque les contrats de mission successifs sont requalifiés en CDI, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/02/2021.

• Un salarié est embauché par contrats de mission successifs en qualité de manœuvre BTP entre 2008 et 2012. Il est mis à disposition d’une autre société. Il est victime d’un accident du travail le 31/10/2012 et est placé en arrêt maladie, puis en invalidité. Il saisit le CPH de deux demandes de requalification : les contrats de mission en CDI et la rupture du contrat pour échéance du terme en licenciement nul.

• La Cour d’appel fait partiellement droit à sa demande. Elle requalifie les contrats de mission en contrat à durée…