Licenciement nul en cas d’échéance du terme du contrat de mission requalifié en CDI pendant un arrêt

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°209401 - Publié le
Cass. soc., 17/02/2021, n° 18-15 972 -

La rupture d’un contrat de mission d’un salarié en arrêt de travail, en raison de l’échéance de son terme, s’analyse en un licenciement nul lorsque les contrats de mission successifs sont requalifiés en CDI, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/02/2021.

• Un salarié est embauché par contrats de mission successifs en qualité de manœuvre...

Cass. soc., 17/02/2021, n° 18-15 972 -

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