Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises (décret au JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°209304 - Publié le
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• Apporter une modification à l’aide à laquelle sont éligibles les entreprises des secteurs dits « S1 bis » et celles exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et étant domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 ;

• Au titre du mois de janvier 2021, si ces entreprises ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est dorénavant égal soit 
- à 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouvelle option),
- soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

• Apporter diverses modifications techniques pour l’aide au titre du mois de janvier 2021, notamment en ce qui concerne le chiffre d’affaires de…

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