Contrat d’apprentissage : la rupture signée par les deux parties est forcément d’un commun accord
Un acte de résiliation d'un contrat d'apprentissage signé par l'employeur, l'apprenti et son représentant légal vaut rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord, peu importe le motif invoqué dans le document, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/02/2021.
• Un salarié est embauché le 15/07/2013 aux termes d’un contrat...

