Contrat d’apprentissage : la rupture signée par les deux parties est forcément d’un commun accord

Un acte de résiliation d’un contrat d’apprentissage signé par l’employeur, l’apprenti et son représentant légal vaut rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord, peu importe le motif invoqué dans le document, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/02/2021.

• Un salarié est embauché le 15/07/2013 aux termes d’un contrat d’apprentissage. Il signe avec son employeur une constatation de rupture du contrat d’apprentissage le 21/10/2013. Il saisit le CPH afin de contester cette rupture.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le document de constatation de rupture a été signé par l’employeur, le représentant légal et l’apprenti. Dans le document, deux cases sont prévues pour justifier le motif de la rupture : l’une intitulée « rupture d’un commun accord »…