Transaction : le salarié renonçant à tout droit ne peut pas obtenir une indemnité de non-concurrence

Un salarié, signant une transaction par laquelle il déclare être rempli de tous ses droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relative à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail, ne peut pas demander une indemnité au titre de la clause de non-concurrence postérieurement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/02/2021.

• Un salarié est embauché le 01/02/1988 en qualité d’assistant service ressources humaines. Son contrat prévoit une clause de non-concurrence. Il est licencié pour motif personnel le 16/03/2015. Il signe un protocole transactionnel le 30/03/2015. Il saisit le CPH d’une demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’employeur ne…