Transaction : le salarié renonçant à tout droit ne peut pas obtenir une indemnité de non-concurrence
Un salarié, signant une transaction par laquelle il déclare être rempli de tous ses droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relative à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail, ne peut pas demander une indemnité au titre de la clause de non-concurrence postérieurement, juge la Cour de cassation...

