Transaction : le salarié renonçant à tout droit ne peut pas obtenir une indemnité de non-concurrence

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°209097 - Publié le
Cass. soc., 17/02/2021, n° 19-20 635 -

Un salarié, signant une transaction par laquelle il déclare être rempli de tous ses droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relative à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail, ne peut pas demander une indemnité au titre de la clause de non-concurrence postérieurement, juge la Cour de cassation...

Cass. soc., 17/02/2021, n° 19-20 635 -

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