ETT à Mayotte : le montant minimum de la garantie financière revalorisé à 98 997 € (décret JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°209010 - Publié le
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• Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du Code du Travail est fixé pour l'année 2021 à 98.997 euros ;

• Il est calculé en rapportant le montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire applicable en métropole en 2021 au Smic horaire...

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