L’Urssaf ne peut entendre un sous-traitant que dans les lieux de l’entreprise contrôlée

Un agent de contrôle de l’Urssaf ne peut pas entendre un sous-traitant hors des locaux de l’entreprise contrôlée ou des lieux de travail de celle-ci, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/01/2021.

• Une société, qui a fait appel à un sous-traitant, fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf sur l’assiette des cotisations et contributions des...