Reclassement : le refus du salarié d’un poste conforme aux préconisations du médecin est abusif

Le refus d’un salarié d’être reclassé dans un poste conforme aux préconisations du médecin du travail et sans modification du contrat de travail est abusif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/02/2021. Le salarié ne peut donc pas demander une indemnité spéciale de licenciement.

• Un salarié est embauché le 01/12/1972. À la suite d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle, il est déclaré inapte à son poste de travail le 18/03/2015. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 09/07/2015. Il saisit le CPH afin de demander une indemnité spéciale de licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que le refus abusif du salarié d’un poste de reclassement le prive d’une indemnité spéciale de licenciement.

• La Cour de cassation confirme…