Reclassement : le refus du salarié d’un poste conforme aux préconisations du médecin est abusif

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°208891 - Publié le
Cass. soc., 03/02/2021, n° 19-21 658 -

Le refus d’un salarié d’être reclassé dans un poste conforme aux préconisations du médecin du travail et sans modification du contrat de travail est abusif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/02/2021. Le salarié ne peut donc pas demander une indemnité spéciale de licenciement.

• Un salarié est embauché le 01/12/1972. À la suite d’un...

Cass. soc., 03/02/2021, n° 19-21 658 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants