Covid : modalités dérogatoires d’indemnisation des assurés placés en isolement (projet de décret)

Garantir et proroger l’indemnisation par la sécurité sociale des assurés placés en isolement à leur retour d’un État n’appartenant pas à l’UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion, lorsque ces assurés ne peuvent pas poursuivre leur activité professionnelle à distance, tel est l’objectif du projet de décret modifiant le décret n° 2021-13 du 08/01/2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail.

Le projet de décret est pris sur le fondement de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale qui permet la mise en œuvre de mesures dérogatoires au droit commun par décret en matière d’indemnisation des arrêts de travail et de prise en charge des frais de santé…