CMA : modification de l’organisation et du fonctionnement des établissements du réseau (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°208805 - Publié le
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• Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre. Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région ;

• La convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article 1601 du Code...

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