CMA : modification de l’organisation et du fonctionnement des établissements du réseau (JO)

• Le siège d’une chambre de métiers et de l’artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre. Le transfert du siège d’une chambre de métiers et de l’artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région ;

• La convention d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article 1601 du Code général des impôts détermine les actions à réaliser par la chambre de métiers et de l’artisanat de région suivant les axes et les objectifs du contrat d’objectifs et de performance. Elle définit également les indicateurs d’activité et de performance correspondants permettant de vérifier le degré de réalisation des projets et leur impact sur les entreprises au regard des objectifs précités ;

• Les membres des chambres de métiers et de l’artisanat de…