Fonction publique : publication de l’ordonnance sur la négociation des accords collectifs (JO)
Le Gouvernement est habilité à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de "favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans l'ensemble de la fonction publique, en :
• définissant les autorités compétentes pour négocier et les domaines de négociation ;
• fixant les modalités d'articulation...

