Transparence financière : une attestation d’un expert-comptable et une approbation en cours suffisent

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°208641 - Publié le
Cass. soc., 10/02/2021, n° 19-18 040 -

Un syndicat, qui atteste de la régularité de ses comptes par un expert-comptable et dont les comptes sont en cours d’approbation et de publicité au moment de la désignation du salarié comme représentant de section syndicale, remplit le critère de transparence financière, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/02/2021.

• Un syndicat...

Cass. soc., 10/02/2021, n° 19-18 040 -

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