Grève : la liberté de circulation des représentants du personnel peut être limitée en cas d’abus

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°208420 - Publié le
Cass. soc., 10/02/2021, n° 19-14 021 -

La liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux peut être restreinte de manière temporaire en cas d’abus lors d’un mouvement de grève, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/02/2021.

• Une société immobilière est propriétaire d’un immeuble exploité en hôtel de luxe. Le nettoyage des chambres est...

Cass. soc., 10/02/2021, n° 19-14 021 -

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