APLD : période pour l’application des accords collectifs ou documents unilatéraux fixée par arrêté
Fixer au 31/03/2021, la date mentionnée au premier alinéa du V de l’article 9 du décret n° 2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, tel est l'objet l'arrêté du 10/02/2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction...

