Accord de branche : les partenaires sociaux doivent s’assurer de la représentativité des négociateurs

Les partenaires sociaux, qui décident de négocier dans un périmètre qui n’est pas celui d’une branche professionnelle connue, doivent s’assurer de la représentativité des négociateurs au préalable, en demandant au ministère du Travail de fixer la liste des organisations représentatives, par enquête ou par un arrêté de représentativité, juge la...