CCN : 7 accords et avenants étendus par 6 arrêtés, dont 3 relatifs à l’activité partielle (JO)

Les dispositions de sept accords et avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de la convention collective et des CCN concernées, par six arrêtés publiés au JO du 06/02/2021.

Sont notamment étendus : 

• Avenant n° 71 du 07/10/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, conclu dans le cadre de la CCN du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) ;

• Accord du 01/10/2020 relatif à l’APLD dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19 , conclu dans le cadre de la CCN des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (IDCC 637) ;

• Accord 13/11/2020 relatif à l’APLD (secteurs des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de la reprographie), conclu dans le cadre de la…