L’accord collectif mettant en place un comité de groupe reste applicable après l’instauration du CSE
Un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un comité de groupe, signé en 2003, reste applicable après l'instauration du CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/01/2021.
• Une société conclut un accord sur la mise en place d’un comité de groupe le 14/11/2003. Cet accord prévoit que les membres du comité seraient désignés tous...

