L’employeur peut prendre en charge une partie des cotisations syndicales sous conditions

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°207551 - Publié le
Cass. soc., 27/01/2020, n° 18-10 672 -

L'employeur peut prendre en charge une partie, et non la totalité, des cotisations syndicales annuelles dues par les salariés syndiqués à condition notamment que ce financement bénéficie à la fois aux syndicats représentatifs et non-représentatifs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/01/2021.

• Une UES conclut un accord collectif le...

Cass. soc., 27/01/2020, n° 18-10 672 -

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