L’employeur peut prendre en charge une partie des cotisations syndicales sous conditions

L’employeur peut prendre en charge une partie, et non la totalité, des cotisations syndicales annuelles dues par les salariés syndiqués à condition notamment que ce financement bénéficie à la fois aux syndicats représentatifs et non-représentatifs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/01/2021.

• Une UES conclut un accord collectif le 31/05/2016, prévoyant le remboursement, par les sociétés de l’UES aux salariés syndiqués, du reste à charge des cotisations syndicales individuelles versées aux syndicats représentatifs. Le syndicat CGT saisit le juge des référés afin de suspendre cette disposition de l’accord collectif.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’accord collectif prévoit le financement par l’employeur de la partie des cotisations individuelles…