Astreinte : le salarié disponible et joignable pour répondre à une intervention est sous astreinte

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°207366 - Publié le
Cass. soc., 20/01/2021, n° 19-10 956 -

Un salarié, obligé d’être disponible un certain nombre de jours par mois pour pouvoir être joint, afin de répondre à une éventuelle demande d’intervention de l’entreprise, est sous astreinte et doit être rémunéré, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/01/2021.

• Un salarié est embauché le 21/03/2001 en qualité de médecin transporteur. Le...

Cass. soc., 20/01/2021, n° 19-10 956 -

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