Activité partielle, APLD, Mayotte : revalorisation du montant des allocations

En tenant compte du montant horaire du Smic applicable à Mayotte, sont adaptés :
• Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle : il ne peut être inférieur à 7,09 € au lieu de 6,35 € ;
• Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle spécifique : il ne peut être inférieur à 6,38 € au lieu de 6,35 €.

Tel est l’objet du décret n° 2021-101 du 01/02/2021 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’APLD applicables à Mayotte publié au JO du 02/02/2021.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés, « à compter du 01/01/2021 ».

Télécharger le Décret n° 2021-101 du 01/02/2021 portant modification du taux horaire minimum de…