Un syndicat peut demander des dommages-intérêts pour violation d’un accord de branche

La violation d’un accord de branche cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession et justifie l’intervention d’un syndicat, qui peut obtenir des dommages-intérêts, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/01/2021.

• Un syndicat CFDT intervient dans une instance, opposant un salarié contre son employeur, pour demander des dommages-intérêts en raison d’une méconnaissance d’un accord collectif.

• La Cour d’appel rejette son intervention. Elle juge que le syndicat ne justifie d’aucun préjudice porté aux intérêts de la profession dans ce litige relatif à l’application des accords collectifs au sein de l’entreprise.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.2132-3 du Code du Travail, prévoyant que les syndicats peuvent exercer tous les droits…