Un syndicat peut demander des dommages-intérêts pour violation d’un accord de branche
La violation d’un accord de branche cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession et justifie l’intervention d’un syndicat, qui peut obtenir des dommages-intérêts, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/01/2021.
• Un syndicat CFDT intervient dans une instance, opposant un salarié contre son employeur, pour demander des...

