Branche Maroquinerie : réduction du temps de travail plafonnée à 35 % sauf exceptions (accord APLD)

• La réduction durable d’activité entraîne une réduction prolongée de la durée du travail dans la limite de 35 % de la durée légale. Cette limite peut toutefois être portée à 45 % dans des cas exceptionnels ;
• Le recours à la formation notamment par le biais du dispositif du FNE-Formation ;
• L’engagement de ne pas recourir à une autre modalité d’activité partielle pendant la durée d’application du document sur l’activité réduite, sauf dans les cas permis par l’article 9 du décret n° 2020-926 du 28/07/2020 ;
• L’engagement de ne pas recourir au licenciement pour motif économique des salariés concernés au sein de l’unité (ou des unités concernées) pendant une durée définie par le document correspondant au moins à la durée du recours à l’activité réduite ;
• Le document fait l’objet d’une…