Une union de syndicats peut exercer les droits conférés aux syndicats dans son champ professionnel

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°206455 - Publié le
Cass. soc., 13/01/2021, n° 19-15 120 -

Une union de syndicats, à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu’aux syndicats eux-mêmes, peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats dans son champ géographique et professionnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/01/2021.

• L’USAP désigne un salarié en qualité de...

Cass. soc., 13/01/2021, n° 19-15 120 -

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