Une union de syndicats peut exercer les droits conférés aux syndicats dans son champ professionnel
Une union de syndicats, à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu’aux syndicats eux-mêmes, peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats dans son champ géographique et professionnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/01/2021.
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