Pas de statut protecteur si la procédure disciplinaire est lancée avant l’information de l’employeur
Un licenciement ne peut pas être nul pour violation du statut protecteur si l’employeur a connaissance de l’imminence de la désignation du salarié en qualité de conseiller du salarié postérieurement à la convocation à l’entretien préalable au licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/01/2021.
• Un salarié est embauché le...

