Pas de statut protecteur si la procédure disciplinaire est lancée avant l’information de l’employeur

Un licenciement ne peut pas être nul pour violation du statut protecteur si l’employeur a connaissance de l’imminence de la désignation du salarié en qualité de conseiller du salarié postérieurement à la convocation à l’entretien préalable au licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/01/2021.

• Un salarié est embauché le 07/11/2005 en qualité de télé-gestionnaire. Il occupe les fonctions d’expert-métier en fin de relation contractuelle. Il est convoqué le 30/10/2014 à un entretien préalable au licenciement. L’entretien est fixé au 12/11/2014. Il est licencié pour cause réelle et sérieuse le 26/11/2014. Le salarié saisit le CPH d’une demande de nullité de son licenciement. Il invoque le bénéfice du statut protecteur en raison de la connaissance par l’employeur de…