Pas de statut protecteur si la procédure disciplinaire est lancée avant l’information de l’employeur

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°206445 - Publié le
Cass. soc., 13/01/2021, n° 19-17 489 -

Un licenciement ne peut pas être nul pour violation du statut protecteur si l’employeur a connaissance de l’imminence de la désignation du salarié en qualité de conseiller du salarié postérieurement à la convocation à l’entretien préalable au licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/01/2021.

• Un salarié est embauché le...

Cass. soc., 13/01/2021, n° 19-17 489 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants