CCN de la radiodiffusion : les détails de l’accord APLD intégrant la prise en charge des pigistes

• Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail en cours de validité au moment de la mise en place du dispositif d’APLD, y compris les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) relevant du champ de la CCN de la radiodiffusion (IDCC 1922) ont vocation à bénéficier du dispositif d’APLD ;

• Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs et la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de l’horaire légal du salarié ; 

• Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du DSAP reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés à hauteur de 75 % ;

• Préalablement ou…