Cartonnage et articles de papeterie : signature à l’unanimité d’un avenant sur l’APLD

• Recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) au moyen d’un document unilatéral élaboré par l’employeur en l’absence d’accord d’entreprise ou d’établissement ;

 • Maintenir la rémunération des salariés en formation à 100 % du salaire brut, déduction faite des allocations perçues au titre de l’activité partielle ;

• Dans le cas d’un refus de prise en charge de la formation par le biais du FNE Formation, et si l’entreprise souhaite maintenir celle-ci, le financement des coûts de formation sera assuré par l’entreprise ;

• Engagement pour l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L 1233-3 du Code du Travail ;

Telles sont les principales dispositions de l’avenant relatif au dispositif d’activité réduite…