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L’annulation d’une décision de validation par la Direccte d’un accord collectif contenant un PSE, pour défaut du caractère majoritaire de l’accord, n’entraine pas la nullité du licenciement pour motif économique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/01/2021. Cette décision d’annulation entraîne la réintégration du salarié ou, à défaut...
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