L’annulation du PSE pour défaut de caractère majoritaire n’entraîne pas la nullité du licenciement

L’annulation d’une décision de validation par la Direccte d’un accord collectif contenant un PSE, pour défaut du caractère majoritaire de l’accord, n’entraine pas la nullité du licenciement pour motif économique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/01/2021. Cette décision d’annulation entraîne la réintégration du salarié ou, à défaut, le versement d’une indemnité.

• Un salarié est licencié pour motif économique, dans le cadre d’un PSE contenu dans un accord collectif majoritaire signé le 20/11/2013 et validé par la Direccte le 02/01/2014. Une Cour administrative d’appel annule la décision de validation de la Direccte, au motif que l’accord collectif contenant le PSE ne revêtait pas le caractère majoritaire requis. Le salarié saisit le CPH pour contester la validité de son…