Une mesure peut être discriminatoire indépendamment de toute comparaison avec d’autres salariés

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°206072 - Publié le
Cass. soc., 13/01/2021, n° 19-19 511 -

Une mesure peut être qualifiée de discriminatoire indépendamment de toute comparaison avec la situation d’autres salariés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/01/2021.

• Un salarié est embauché en CDI le 07/01/2002 en qualité de technicien de laboratoire. Il devient membre du CHSCT en juillet 2005 puis membre suppléant du comit...

Cass. soc., 13/01/2021, n° 19-19 511 -

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