CDD de remplacement : la seule mention de la catégorie de personnel du remplacé n’est pas suffisante

Le CDD de remplacement, mentionnant la catégorie « personnel navigant commercial », ne précise pas suffisamment la qualification du salarié remplacé, ce qui entraîne la requalification du contrat en CDI, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/01/2021.

• Un salarié est embauché par différents CDD conclus pour des motifs divers pendant plusieurs années. La relation contractuelle cesse le 31/08/2010. Le salarié saisit le CPH d’une demande de requalification des CDD en CDI.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que la catégorie « personnel navigant commercial » comporte plusieurs qualifications, telles qu’hôtesse et steward, chef de cabine, chef de cabine principal etc., dont les fonctions et rémunérations sont différentes. Elle constate que les CDD de remplacement ne…