CDD de remplacement : la seule mention de la catégorie de personnel du remplacé n’est pas suffisante

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°205906 - Publié le
Cass. soc., 20/01/2021, n° 19-21 535 -

Le CDD de remplacement, mentionnant la catégorie « personnel navigant commercial », ne précise pas suffisamment la qualification du salarié remplacé, ce qui entraîne la requalification du contrat en CDI, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/01/2021.

• Un salarié est embauché par différents CDD conclus pour des motifs divers pendant...

Cass. soc., 20/01/2021, n° 19-21 535 -

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