Ferroviaire : un projet d’ordonnance prévoyant un décret sur les classifications et rémunérations

Un décret pourra déterminer les règles en matière de classifications et de rémunérations applicables à l’ensemble des entreprises de la branche ferroviaire : tel est l’objet du projet d’ordonnance relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire qui a été présentée le 20/01/2021 en Conseil des ministres par la ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée des Transports.

« Dans le respect des règles de la négociation collective, ce décret cessera de produire ses effets lorsqu’un accord aura été étendu pour l’ensemble de la branche, et en tout état de cause à l’issue d’un délai de 36 mois suivant la publication de l’ordonnance. »

En janvier 2020, un accord relatif aux classifications et…