Le salarié formant une demande de réintégration tardive a droit à une indemnité d’éviction limitée

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°205755 - Publié le
Cass. soc., 13/01/2021, n° 19-14 050 -

Le salarié qui présente, de façon abusive, sa demande de réintégration tardivement dans la procédure n’a droit, au titre de la nullité de son licenciement, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/01/2021.

• Un salarié est...

Cass. soc., 13/01/2021, n° 19-14 050 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants