Le salarié formant une demande de réintégration tardive a droit à une indemnité d’éviction limitée

Le salarié qui présente, de façon abusive, sa demande de réintégration tardivement dans la procédure n’a droit, au titre de la nullité de son licenciement, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/01/2021.

• Un salarié est embauché en 1998 en tant que directeur commercial. Il saisit le CPH le 17/01/2011 d’une demande de paiement. Il sollicite la résiliation de son contrat de travail le 18/07/2011. Il est licencié le 27/07/2011 pour perte de confiance. Il demande au CPH une demande en nullité de son licenciement, en réintégration et en paiement d’une indemnité d’éviction le 14/03/2016.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que l’employeur doit payer une…