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Le juge peut moduler les effets dans le temps de sa décision d’annulation d’un accord ou d’une convention collective, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/01/2021. Il apprécie notamment les conséquences de cette annulation rétroactive et l’existence d’un intérêt général justifiant cette modulation.
• La CCN de l’édition phonographique...
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