CCN : le juge peut moduler les effets dans le temps de sa décision d’annulation d’un accord collectif

Le juge peut moduler les effets dans le temps de sa décision d’annulation d’un accord ou d’une convention collective, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/01/2021. Il apprécie notamment les conséquences de cette annulation rétroactive et l’existence d’un intérêt général justifiant cette modulation.

• La CCN de l’édition phonographique est signée le 30/06/2008 entre des organisations syndicales d’employeurs et de salariés. Plusieurs syndicats de salariés saisissent le CPH d’une demande d’annulation des articles III.21 et suivants de l’annexe n° 3 de la CCN, relatifs au cachet perçu par les artistes interprètes.

• La Cour fait droit à leur demande mais juge que l’annulation ne prendra effet qu’à compter du 01/10/2019. Elle constate que l’annulation pure de l’article conduirait à la…