CESE : droit de pétition, tirage au sort des citoyens… organisation & missions modernisées (loi)
• Moderniser le droit de pétition auprès du Conseil économique, social et environnemental,
• Consacrer la possibilité pour le CESE de recourir au tirage au sort de citoyens,
• Réformer sa composition et son fonctionnement.
Tels sont les principaux objectifs de la loi organique n°2021-27 du 15/01/2021 relative au CESE, publiée au JO le 16/01/2020...

