CESE : droit de pétition, tirage au sort des citoyens… organisation & missions modernisées (loi)

News Tank RH - Paris - Actualité n°205515 - Publié le
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Loi organique no 2021-27 du 15/01/2021 relative au CESE - ©  D.R.

• Moderniser le droit de pétition auprès du Conseil économique, social et environnemental,

• Consacrer la possibilité pour le CESE de recourir au tirage au sort de citoyens,

• Réformer sa composition et son fonctionnement.

Tels sont les principaux objectifs de la loi organique n°2021-27 du 15/01/2021 relative au CESE, publiée au JO le 16/01/2020...

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