Activité partielle : maintien du taux de l’indemnité à 70 % jusqu’au 28/02/2021 (projets de décrets)

•  Maintien du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle à 70 % de la rémunération antérieure brute jusqu’au 28/02/2021 ; mise en œuvre de la modulation de cette indemnité en application de l’ordonnance n° 2020-1255 du 14/10/2020 à compter du 01/03/2021 (projet de décret en Conseil d’État modifiant le décret n° 2020-1681 du 24/12/2020 relatif à l’activité partielle).

• En cohérence avec le maintien du taux de 70 %, un projet de décret simple modifiant le décret n° 2020-1786 du 30/12/2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle prévoit que le taux horaire de l’allocation d’activité partielle qui devait, à partir du 01/02/2021, être ramené à 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié pour les…